La combinaison des symboles constitue une marque dont le COFREET est propriétaire, et dont il contrôle l’usage.

Pour avoir le droit d’utiliser le code d’entretien sur les étiquettes apposées sur les textiles, les candidats à l’utilisation des symboles doivent signer avec le COFREET, une convention (contrat d’adhésion) qui fixe les engagements réciproques des deux parties et verser une cotisation annuelle, fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise candidate.